I. Conditions Générales de Support et d’Assistance
1. Contact du support
Le support pour la solution MATOS CONNECT est assuré exclusivement par email à l’adresse suivante : support@matosbtp.com.
2. Horaires d’ouverture
Le service support est accessible :
Du lundi au vendredi
De 9h à 12h30 et de 14h à 18h
(hors jours fériés)
3. Fonctionnement du support
Afin d’assurer un traitement optimal des demandes :
- Tous les échanges sont centralisés par email
- Les demandes sont analysées et priorisées selon leur niveau de criticité
- Une réponse est apportée dans les meilleurs délais selon l’urgence
4. Fermeture exceptionnelle – Été 2025
Le support sera fermé exceptionnellement du 11 au 14 août 2025.
Durant cette période, notre équipe est en congés.
Toutefois, en cas de situation critique, une veille sera assurée et une réponse rapide pourra être apportée si nécessaire.
5. Contact complémentaire
Pour toute information ou question complémentaire, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : support@matosbtp.com.
II. Conditions générales d’abonnement
1. Dispositions préliminaires
Les présentes conditions générales d’abonnement (ci-après les « CGA ») sont conclues entre la société HASTEC, SAS au capital de 150 000 euros, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 832 737 795, dont le siège social est situé Parc d’activité de Ragon – 13 avenue Descartes – 44119 TREILLIÈRES, et toute personne morale (le « Client ») ayant souscrit un abonnement payant à la Solution MATOS CONNECT.
Les CGA s’appliquent à tout contrat d’abonnement souscrit par le Client. Toute souscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGA.
2. Objet du contrat
Les CGA ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’utilisation de la Solution MATOS CONNECT, incluant la Plateforme SaaS et l’Application mobile.
3. Souscription à l’abonnement
Toute demande de souscription donne lieu à l’émission d’un devis. La souscription devient définitive à compter de l’acceptation écrite dudit devis par le Client. Le devis précise les modules, services et options souscrits, ainsi que les conditions tarifaires.
4. Durée – Reconduction tacite
Sauf mention contraire sur le devis, le Contrat est conclu pour une durée ferme de douze (12) mois à compter de la date de souscription.
Le Contrat est ensuite tacitement reconduit pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins un (1) mois avant l’échéance.
La reconduction implique un engagement de paiement pour la nouvelle période.
5. Prix – Facturation – Modalités de règlement
Le prix est défini dans le devis accepté et exprimé en euros hors taxes.
Trois formules d’abonnement sont proposées :
- Mensuel avec engagement d’un an : le règlement s’effectue par prélèvement automatique via GoCardless. Le mandat doit être complété en début d’engagement. Le prélèvement est opéré chaque mois à échéance convenue.
- Annuel (paiement anticipé) : une remise de 10 % est appliquée sur le tarif mensuel de base. Le règlement s’effectue par virement bancaire en une seule fois, à effectuer avant le premier jour de la période d’engagement.
Afin d’anticiper la reconduction, HASTEC envoie un email d’alerte deux (2) mois avant la date anniversaire de l’abonnement. Une facture est ensuite transmise à la fin de la période de résiliation, soit trente (30) jours avant la date de renouvellement. Le règlement doit être constaté avant le premier jour de la nouvelle période d’engagement. À défaut, l’accès à la Solution pourra être automatiquement suspendu sans préavis, jusqu’à régularisation du paiement.
- Sans engagement : une majoration de 15 % est appliquée sur le tarif de l’abonnement mensuel avec engagement d’un an. L’abonnement est mensuel, avec une durée minimale d’un (1) mois. Le Client peut le résilier à tout moment par simple email. En cas d’acceptation par HASTEC, l’abonnement prend fin à l’issue du mois en cours et n’est pas reconduit. Il appartient alors au Client de procéder à la récupération de ses données avant cette date, faute de quoi l’accès pourra être suspendu sans préavis.
Le prix peut être révisé à chaque date anniversaire, sous réserve d’information transmise au Client au plus tard deux (2) mois avant. À défaut de résiliation, la nouvelle tarification s’appliquera automatiquement.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
- une indemnisation forfaitaire de 40 €,
- des intérêts au taux BCE + 10 points,
- une clause pénale de 20 % du solde dû après un mois de retard.
La tarification repose sur le nombre de conducteurs disposant d’un compte actif dans l’application MATOS CONNECT. Un décompte est réalisé le 15 de chaque mois. En cas de dépassement du forfait pendant trois (3) mois consécutifs, une mise à jour rétroactive est appliquée. La nouvelle tarification prend effet le mois suivant la constatation du dépassement.
Pour les abonnements annuels, un bilan de consommation est établi à la fin de la période d’engagement. Une facture de régularisation est émise si nécessaire, et la mensualisation de la reconduction est ajustée en conséquence.
6. Mise en service – Formation
La mise à disposition de la Solution comprend :
- Accès SaaS et paramétrage sur serveurs HASTEC,
- Création d’un accès administrateur,
- Hébergement et sauvegarde des données,
- Maintenance,
- Assistance technique (sous conditions),
- Formation initiale si prévue au devis.
Des formations complémentaires peuvent être réalisées sur devis.
6 bis. Sécurité et sauvegarde des données
HASTEC attache une attention particulière à la sécurité, à la disponibilité et à la pérennité des données traitées dans le cadre de la solution MATOS CONNECT.
Hébergement sécurisé dans l’Union Européenne
Les données de la plateforme sont hébergées sur l’infrastructure Google Cloud (régions : Belgique et Irlande), conforme aux standards internationaux de sécurité (ISO/IEC 27001, SOC 2 Type II). Les serveurs sont protégés contre les intrusions, les défaillances physiques et les cybermenaces.
Sauvegarde automatisée et redondante
Une sauvegarde complète est réalisée chaque nuit, avec une rétention glissante de sept (7) jours.
Les sauvegardes sont redondées et stockées sur plusieurs sites distincts.
Une restauration peut être effectuée sur demande dans un délai de 48 heures ouvrées.
Cette politique permet de couvrir les risques de suppression accidentelle, de corruption de données, d’attaque par ransomware ou d’incident technique.
Sécurité des accès et des environnements
L’accès aux données est restreint à l’équipe technique HASTEC, selon le principe du moindre privilège.
Toute intervention du support sur les données du client nécessite son accord explicite.
Les accès sont tracés, audités régulièrement, et mis à jour à chaque évolution d’équipe.
Une gestion stricte des habilitations garantit que seules les personnes autorisées accèdent aux environnements de production.
Ségrégation et confidentialité des données
Chaque client bénéficie d’une base de données distincte, isolée logiquement, garantissant l’intégrité et la confidentialité de ses informations. Aucune mutualisation de données entre clients n’est possible.
Chiffrement des données
Les données sont chiffrées au repos sur les serveurs d’hébergement.
Les communications entre les utilisateurs et la plateforme sont sécurisées via TLS 1.3, garantissant la protection des données en transit.
Réversibilité et conservation après contrat
Le client peut récupérer l’intégralité de ses données sur simple demande à tout moment pendant la durée du contrat.
À l’expiration de celui-ci, les données sont conservées pendant une durée de douze (12) mois, sauf demande explicite de suppression anticipée.
7. Assistance et maintenance
Le support est assuré exclusivement par email à l’adresse : support@matosbtp.com, du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 14h à 18h (hors jours fériés). Tous les échanges sont centralisés par écrit afin d’assurer une traçabilité complète et une meilleure qualité de suivi.
Le support est réservé aux clients disposant d’au moins un utilisateur (administrateur) formé à la solution. En l’absence de formation souscrite, aucun support ne pourra être délivré, y compris lors de la phase de démarrage. Toute sollicitation liée à un besoin de formation ou de paramétrage fera l’objet d’un devis complémentaire.
Un accompagnement téléphonique est toutefois prévu pendant les trois (3) premiers mois suivant la souscription, uniquement pour les clients ayant souscrit une formation. Cet accompagnement vise à faciliter l’appropriation de l’outil et résoudre les difficultés initiales.
Les demandes d’assistance sont traitées selon leur niveau de gravité :
| Niveau | Exemple de situation | Prise en charge | Délai visé de résolution |
| Critique | Blocage total, perte de données, arrêt d’exploitation | Sous 4h ouvrées | 1 jour ouvré |
| Majeur | Fonction clé inaccessible sans solution de contournement | Sous 1 jour ouvré | 2 jours ouvrés |
| Standard | Anomalie mineure, demande d’évolution | Sous 2 jours ouvrés | Jusqu’à 5 jours ouvrés |
Chaque demande fait l’objet d’un ticket numéroté. Un rapport mensuel ou trimestriel de tickets peut être fourni au Client sur simple demande.
La maintenance corrective et évolutive est assurée par HASTEC. Les interventions planifiées sont annoncées au moins deux (2) jours ouvrés à l’avance et réalisées en dehors des horaires ouvrés dans la mesure du possible.
8. Taux de disponibilité
HASTEC s’engage sur une obligation de moyens pour assurer un accès optimal à la Solution. Elle ne peut être tenue responsable des interruptions dues à la maintenance, aux équipements du Client ou à des cas de force majeure.
9. Modules et services complémentaires
En complément des évolutions communes de la Solution suivant une feuille de route partagée, HASTEC propose :
- des modules complémentaires activables à la demande, enrichissant les fonctionnalités standards ;
- des services spécifiques, correspondant à des développements sur mesure réalisés à la demande du Client, via sa structure HASTEC Services.
Ces prestations font l’objet d’un devis sur mesure préalablement accepté par le Client.
Parmi les modules ou intégrations complémentaires pouvant donner lieu à facturation supplémentaire, figurent notamment :
- le module d’affrètement,
- la facturation intégrée à MATOS CONNECT,
- les connecteurs à des logiciels tiers tels que HIBOO, SAGE 100 ou EBP (par exemple via des webservices pour l’échange de bons de location).
Les modules sont proposés en complément de l’abonnement de base. Ils peuvent être activés indépendamment les uns des autres, sous réserve d’un chiffrage spécifique.
Les services de développement spécifiques peuvent répondre à des besoins internes du Client. Ils peuvent, si HASTEC le juge pertinent, faire l’objet d’une intégration dans l’offre standard MATOS CONNECT et être rendus disponibles à l’ensemble des clients, sans exclusivité ni compensation pour le client initiateur.
10. Résiliation
Le Contrat peut être résilié dans les cas suivants :
- À échéance : par l’une ou l’autre des Parties, à la date anniversaire de l’abonnement, conformément aux modalités de l’article 4 (préavis d’un mois par lettre recommandée avec accusé de réception) ;
- Sans engagement annuel : en cas de souscription à une formule sans engagement, le Client peut résilier par simple demande écrite par email. L’abonnement prendra fin à l’issue du mois en cours, sous réserve d’acceptation de la demande par HASTEC ;
- Pour manquement : par l’une ou l’autre des Parties, en cas de manquement grave aux obligations contractuelles non réparé dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- Pour force majeure : par l’une ou l’autre des Parties, en cas d’événement de force majeure empêchant l’exécution du Contrat pendant plus de trois (3) mois consécutifs.
En cas de résiliation anticipée fautive imputable au Client, notamment pour défaut de paiement ou violation contractuelle, celui-ci reste redevable de l’intégralité des sommes dues jusqu’à la prochaine échéance annuelle ou mensuelle (selon la formule souscrite).
À la date d’effet de la résiliation, l’accès à la Solution est suspendu. Le Client conserve la possibilité de récupérer ses données pendant un délai de douze (12) mois, conformément à l’article 11.
11. Données personnelles
Le Client est responsable des données personnelles implémentées dans la Solution. HASTEC agit en qualité de sous-traitant et s’engage à respecter le RGPD.
Les données sont hébergées dans l’UE. Le Client conserve la propriété des données et peut les récupérer jusqu’à 12 mois après la fin du contrat.
12. Propriété intellectuelle
La Solution, la Plateforme et l’Application sont la propriété exclusive de HASTEC. Le Client bénéficie d’un droit d’usage non exclusif et non cessible, pour ses besoins internes et professionnels.
13. Loi applicable – Juridiction
Les CGA sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis au Tribunal de commerce de Nantes.
III. Conditions générales d’utilisation
Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès à la plateforme logicielle MATOS CONNECT (ci-après « la Solution »), éditée par la société HASTEC. L’utilisation de la Solution, gratuite ou payante, implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
L’utilisation de la Solution entraîne également l’adhésion aux Conditions Générales de Vente (CGV) applicables au Client. En cas de contradiction entre les CGV et les présentes CGU, les CGV prévalent.
HASTEC se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. L’Utilisateur sera informé de toute nouvelle version par notification sur la Plateforme ou par courriel. L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU mises à jour.
Glossaire
Application : application mobile éditée par HASTEC, disponible sur Android et iOS, destinée principalement aux Conducteurs.
BL (Bon de location) : document numérique généré dans la Solution pour tracer une prestation de location avec ou sans chauffeur.
Client : personne morale ayant souscrit un abonnement ou bénéficiant d’un accès gratuit à la Solution.
Conducteur : Utilisateur identifié comme chauffeur dans le système.
Compte : espace personnel sécurisé permettant à l’Utilisateur d’accéder à la Solution.
Identifiant : couple email/mot de passe ou autre mécanisme d’authentification unique.
Plateforme : version web de la Solution accessible via un navigateur.
Services : fonctionnalités proposées par la Solution (planning, BL, rapports, suivi, etc.).
Solution : ensemble des services logiciels accessibles via la Plateforme web et l’Application mobile éditées par HASTEC.Utilisateur : toute personne physique autorisée à accéder à la Solution, notamment les salariés ou prestataires du Client.
ARTICLE 1 – ACCÈS À LA SOLUTION
1.1 L’accès à la Solution est réservé aux Clients disposant d’un abonnement actif et aux Utilisateurs expressément autorisés.
1.2 Chaque Utilisateur se voit attribuer un identifiant personnel (email et mot de passe ou numéro de téléphone avec code de vérification). Il s’engage à en préserver la confidentialité et à signaler immédiatement toute utilisation frauduleuse à support@matosbtp.com.
1.3 L’accès à la plateforme nécessite un équipement compatible (navigateur à jour, autorisation des scripts, connexion internet stable, terminal Android ou iOS pour l’application mobile). HASTEC ne peut être tenue responsable de toute incompatibilité ou défaillance liée au poste de travail de l’Utilisateur.
ARTICLE 2 – COMPTE D’ESSAI
2.1 HASTEC peut proposer un accès temporaire gratuit à la Solution, dans le but d’en permettre l’évaluation.
2.2 Ce compte d’essai est strictement personnel, limité dans le temps (15 jours renouvelables une fois) et ne permet pas l’exploitation réelle ou commerciale de la Solution. HASTEC peut restreindre certaines fonctionnalités.
2.3 Les données générées dans le cadre d’un compte d’essai seront supprimées 12 mois après sa clôture, sauf conversion en compte Client. Aucune garantie n’est offerte sur la continuité de service, la disponibilité des données ou la qualité du support
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
L’Utilisateur s’engage à :
- utiliser la Solution conformément à sa destination et aux lois en vigueur ;
- ne pas partager ses accès avec des tiers ;
- ne pas introduire de contenu illicite, malveillant, diffamatoire ou contraire à l’ordre public ;
- respecter les droits de propriété intellectuelle de HASTEC ;
- ne pas tenter d’extraction, d’ingénierie inverse ou de contournement des mécanismes de sécurité ;
- ne pas perturber ou tenter de perturber l’intégrité ou le bon fonctionnement de la Solution.
En cas de non-respect, HASTEC se réserve le droit de suspendre ou clôturer l’accès sans préavis ni indemnité.
ARTICLE 4 – DISPONIBILITÉ ET MAINTENANCE
HASTEC met tout en œuvre pour assurer une disponibilité continue de la Solution, sauf opérations de maintenance, cas de force majeure ou défaillance des réseaux. Les interruptions seront, dans la mesure du possible, planifiées en dehors des heures de forte affluence et notifiées aux Utilisateurs.
Aucune indemnité ne sera due en cas d’indisponibilité temporaire.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ
HASTEC fournit la Solution avec une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et exclusivement sur des dommages directs. Sont expressément exclus les préjudices indirects, pertes de données, perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, etc.
HASTEC n’est pas responsable des contenus saisis, ni de l’usage qui est fait de la Solution par les Utilisateurs. Le Client est responsable des données traitées, notamment au regard des réglementations sur la protection des données personnelles.
ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Solution, au Site, à l’Application, à leurs contenus et à leurs composants (logos, textes, charte graphique, bases de données, etc.) appartiennent exclusivement à HASTEC.
Toute reproduction, extraction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon. La marque « MATOS CONNECT » est déposée à l’INPI sous le numéro 4453516.
ARTICLE 7 – DONNÉES PERSONNELLES
HASTEC agit en qualité de sous-traitant du Client, responsable de traitement. À ce titre, elle s’engage à ne traiter les données personnelles que sur instructions du Client, dans le respect du RGPD et de la législation applicable.
Les catégories de données traitées sont détaillées en annexe. Les Utilisateurs peuvent exercer leurs droits (accès, rectification, suppression, portabilité, limitation) auprès de leur employeur ou du Client. HASTEC garantit l’hébergement des données au sein de l’Union Européenne (Google – France/Belgique/Irlande) et ne transfère ni ne revend les données personnelles.
ARTICLE 8 – RÉSILIATION
HASTEC peut suspendre ou résilier tout accès en cas de manquement grave ou répété aux CGU, ou sur demande expresse du Client. Le Client peut demander la suppression de ses données conformément aux CGA ou au contrat en vigueur.
ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations en cas de survenance d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle (cyberattaque, panne électrique majeure, guerre, pandémie, etc.).
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, compétence exclusive est donnée au tribunal de commerce de Nantes, sauf disposition légale contraire.
IV. Annexe : Données personnelles traitées
Responsable de traitement : le Client (employeur ou donneur d’ordre).
Sous-traitant : HASTEC SAS
Données concernées :
- Utilisateurs : nom, prénom, email, téléphone, fonction
- Conducteurs : nom, prénom, téléphone, email, permis, autorisations
- Chantiers : contacts désignés
Finalité du traitement : suivi, planification, gestion opérationnelle et commerciale de l’activité.
Durée de conservation : durée du contrat + 12 mois (restitution possible sur demande).
Sous-traitants ultérieurs : hébergeur européen (Google Cloud – Belgique et Irlande).Transfert hors UE : aucun, sauf encadrement contractuel préalable écrit.